Dérogation accordée par la Commission Paritaire Nationale : conséquence suite à un changement de lieu d’exercice au sein du même département

Un médecin signataire qui change d’adresse professionnelle dans un périmètre trop éloigné pour assurer une continuité de pris en charge de sa patientèle préalablement constituée sera considéré comme nouvellement installé car ce médecin doit reconstituer une nouvelle patientèle au sein de sa nouvelle zone d’exercice. Pour ce faire, le contrat en cours sera résilié à l’initiative de la CPAM. Un nouveau contrat devra être signé avec des objectifs adaptés à cette nouvelle situation.

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